Mentions légales et réglementaires
Informations légales
Informatique et libertés
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Vous disposez du droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données personnelles conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant via le formulaire de contact du site.
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Droits d’auteur et propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction et la diffusion de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation préalable de CAPITAL EXPORT.
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Informations règlementaires
CAPITAL EXPORT a pour agrément et activité la gestion de Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI).
Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
CAPITAL EXPORT a pris toutes les mesures raisonnables lui permettant de détecter les éventuelles situations de conflits d’intérêts dans le cadre des services d’investissement délivrés à sa clientèle ou dans la gestion de FPCI (soit entre CAPITAL EXPORT, ses collaborateurs, toute personne directement ou indirectement liée à CAPITAL EXPORT par une relation de contrôle, et ses clients ; soit entre des clients de CAPITAL EXPORT).
Identification des situations de conflit d’intérêts
Conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), CAPITAL EXPORT a établi une cartographie des risques qui précise les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients :
- CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens d’un client,
- CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel a un intérêt au résultat d’un service fourni contraire aux propres intérêts du client,
- CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel privilégie, pour des raisons financières ou autres, les intérêts d’un autre client par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni,
- CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel exerce la même activité professionnelle que le client,
- CAPITAL EXPORT ou un membre de son personnel reçoit un avantage financier ou autre, pour un service rendu au client, autre que la commission ou les frais prévus normalement pour ce service.
Prévention des situations de conflits d’intérêts
Cette analyse des risques potentiels de conflit d’intérêt a conduit à mettre en œuvre le dispositif de prévention résumé ci-dessous, comprenant notamment :
- Le contrôle de la composition du Comité d’investissement dans le processus de sélection des investissements,
- Le contrôle du respect de la procédure d’investissement et des règles de co-investissement,
- Le contrôle des prestations fournies par les collaborateurs de CAPITAL EXPORT,
- La surveillance des opérations réalisées par les collaborateurs de CAPITAL EXPORT à titre personnel, et des fonctions qu’ils pourraient exercées en dehors de leur activité chez CAPITAL EXPORT,
- Une politique de déclaration et limitation des cadeaux et avantages reçus/offerts par des/aux clients, fournisseurs ou partenaires,
- Une procédure de sélection et évaluation régulière des prestataires externes,
- L’encadrement des informations confidentielles ou privilégiées,
- Une politique de rémunération des collaborateurs, afin d’encadrer notamment les rémunérations variables ;
- Une procédure d’identification et classification des avantages et rémunérations versées et perçues par la société de gestion.
La procédure complète de politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur demande auprès de CAPITAL EXPORT à l’adresse info@capital-export.fr
Critères ESG dans la politique d’investissement
CAPITAL EXPORT prend en compte les critères ESG dans ses processus de gestion (article L.533-22-1 du code monétaire et financier) en favorisant la diffusion et l’utilisation de cette démarche au sein des entreprises en portefeuille, et en collectant ces informations dans le cadre d’un questionnaire annuel. Notre Politique de durabilité qui a été mise à jour conformément aux exigences du règlement SFDR fournit une description générale de notre approche ESG et de l’investissement responsable.
Politique de rémunération
Politique d’engagement actionnarial
Politique de gestion des réclamations
Afin de respecter le principe de primauté des intérêts de ses clients, CAPITAL EXPORT exerce une gestion rigoureuse des éventuelles réclamations clients. Capital Export s'engage à accuser réception de la réclamation du client sous 10 jours ouvrables, à compter de la date d’envoi de la réclamation par le client puis à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de un mois. Si des circonstances particulières ne permettaient de respecter ces délais, CAPITAL EXPORT informerait l’auteur de la réclamation des causes du retard.
Toute réclamation clients, est à adresser par courrier (11 rue Childebert – 69002 Lyon) ou par courriel info@capital-export.fr est possible de recourir au médiateur de l’AMF à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
La charte de la médiation AMF est également disponible sur le site internet de l’AMF :
www.amf-france.org
Toute réclamation clients, est à adresser par courrier (11 rue Childebert – 69002 Lyon) ou par courriel info@capital-export.fr est possible de recourir au médiateur de l’AMF à l’adresse suivante :
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Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
La charte de la médiation AMF est également disponible sur le site internet de l’AMF :
www.amf-france.org